CGU

Version 1.0 — En vigueur à compter du 01/01/2026.

ARTICLE 1 — OBJET

1.1 Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la mise à disposition, par la société Orcalis (ci-après « Orcalis » ou « l'Éditeur »), de sa plateforme logicielle de gestion de cabinet médical, accessible via internet en mode SaaS.

1.2 La Plateforme Orcalis est conçue pour répondre aux besoins opérationnels, administratifs et documentaires des professionnels de santé et établissements médicaux au Maroc : médecins généralistes et spécialistes, chirurgiens-dentistes, paramédics, infirmiers, cabinets de groupe, polycliniques et centres de santé.

1.3 Orcalis agit en qualité de prestataire de services logiciels. Elle ne fournit aucun service médical, ne pratique pas la médecine, ne délivre pas de conseils médicaux et n'est en aucun cas responsable des décisions médicales prises par les professionnels de santé dans l'exercice de leur activité.

ARTICLE 2 — DÉFINITIONS

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-après :

• « Orcalis / l'Éditeur » : désigne la société éditrice et exploitante de la Plateforme Orcalis, prestataire de services SaaS en matière de gestion de cabinet médical, dont le siège social est situé au Maroc.
• « Plateforme » : désigne l'ensemble du logiciel, des fonctionnalités, des interfaces, des modules, des bases de données, des APIs et des services numériques mis à disposition sous la marque Orcalis, accessibles via navigateur web ou application mobile.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique dûment habilitée accédant à la Plateforme, notamment : médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien, infirmier, auxiliaire médical, administrateur de clinique, secrétaire médical, ou tout autre collaborateur autorisé par l'Administrateur principal.
• « Administrateur principal » : désigne l'Utilisateur désigné lors de la souscription comme responsable de la gestion du Compte de l'Établissement, disposant des droits d'administration les plus étendus sur la Plateforme.
• « Établissement » : désigne toute structure médicale personne morale (clinique, cabinet de groupe, centre de santé, polyclinique, hôpital privé, etc.) ayant souscrit un abonnement Orcalis pour compte de plusieurs Utilisateurs.
• « Compte » : désigne l'espace sécurisé créé lors de l'inscription, donnant accès aux services Orcalis selon le profil et les droits de chaque Utilisateur.
• « Abonnement » : désigne le contrat à durée déterminée souscrit par l'Utilisateur ou l'Établissement, définissant les modalités d'accès à la Plateforme et les tarifs applicables.
• « Patient » : désigne toute personne physique dont les données personnelles et médicales sont saisies, traitées ou archivées via la Plateforme par un Utilisateur dans le cadre de sa prise en charge médicale.
• « Données médicales » : désigne toute information relative à l'état de santé d'un Patient, incluant antécédents, diagnostics, prescriptions, résultats d'examens, comptes rendus médicaux, et tout autre document médical.
• « Données personnelles » : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.
• « Dossier Médical Électronique (DME) » : désigne le dossier numérique centralisant l'ensemble des informations médicales d'un Patient, créé et maintenu par le professionnel de santé via la Plateforme.
• « Responsable du traitement » : désigne l'Établissement ou le professionnel de santé qui détermine les finalités et les moyens du traitement des Données personnelles des Patients.
• « Sous-traitant » : désigne Orcalis, agissant pour le compte et sur instruction du Responsable du traitement dans le cadre du traitement des Données personnelles des Patients.
• « Module » : désigne toute fonctionnalité ou ensemble de fonctionnalités de la Plateforme (gestion des rendez-vous, gestion des stocks, analyses médicales, rappels WhatsApp, etc.), susceptible d'être proposée séparément ou incluse dans une formule d'abonnement.
• « SaaS » : désigne le modèle de fourniture de logiciel en tant que service (Software as a Service), accessible via internet sans installation locale préalable.
• « Journaux d'audit (Audit Logs) » : désigne les enregistrements horodatés de l'ensemble des actions effectuées sur la Plateforme, permettant la traçabilité complète des opérations.

ARTICLE 3 — ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

3.1 L'accès et l'utilisation de la Plateforme Orcalis sont conditionnés à l'acceptation sans réserve et sans restriction des présentes CGU dans leur intégralité. Cette acceptation est matérialisée, lors de la création du Compte, par le cochage explicite de la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation d'Orcalis ». Pour les Établissements, elle peut également être formalisée par la signature d'un contrat d'abonnement spécifique.

3.2 En accédant à la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes CGU, les comprendre et les accepter librement et en connaissance de cause, sans qu'aucune contrainte ne lui ait été imposée.

3.3 L'utilisation effective de la Plateforme emporte de plein droit acceptation des CGU dans leur dernière version en vigueur. La version consolidée et à jour des CGU est en permanence disponible sur le site internet d'Orcalis à l'adresse : www.orcalis.io/cgu.

3.4 Si l'Utilisateur n'accepte pas tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de ne pas utiliser la Plateforme et de contacter Orcalis pour toute question à l'adresse contact@orcalis.io.

3.5 Les présentes CGU sont opposables à l'Utilisateur à compter de leur acceptation. En cas de modification des CGU, les nouvelles conditions sont opposables à l'Utilisateur à compter de la date de leur entrée en vigueur, dans les conditions définies à l'Article 24 des présentes.

ARTICLE 4 — DESCRIPTION DU SERVICE

4.1 Orcalis est une plateforme logicielle de gestion de cabinet médical en mode SaaS, conçue pour les professionnels de santé et établissements médicaux au Maroc. Elle comprend, sans que cette liste soit limitative, les fonctionnalités suivantes :

• Gestion des patients : création et mise à jour des fiches patients, gestion du parcours de soins, historique médical complet ;
• Prise de rendez-vous en ligne : agenda médical interactif, gestion des créneaux, réservation et annulation de rendez-vous, gestion des listes d'attente ;
• Dossiers Médicaux Électroniques (DME) : saisie, consultation, mise à jour et archivage sécurisé des données médicales des patients ;
• Génération d'ordonnances médicales : création, personnalisation et impression d'ordonnances conformes aux exigences réglementaires marocaines ;
• Rapports et comptes rendus médicaux : rédaction, archivage et transmission de documents médicaux ;
• Rappels automatiques aux patients : envoi de rappels de rendez-vous par SMS, email et WhatsApp ;
• Gestion des stocks médicaux : suivi des consommables, médicaments et équipements ;
• Analyses médicales et tableaux de bord : indicateurs d'activité, statistiques médicales et administratives à usage interne ;
• Gestion des utilisateurs et des rôles : attribution de droits d'accès différenciés selon les profils professionnels ;
• Journaux d'audit : traçabilité horodatée de l'ensemble des actions effectuées sur la Plateforme ;
• Facturation et gestion administrative : gestion des actes, émission de devis et de factures.

4.2 Cette liste de fonctionnalités est susceptible d'évoluer dans le temps. Orcalis se réserve le droit d'ajouter, d'améliorer, de modifier ou de retirer des fonctionnalités dans le cadre du développement normal de la Plateforme, notamment lors de la mise en service de nouveaux Modules. Les Utilisateurs en seront informés dans les conditions prévues à l'Article 24.

4.3 Orcalis est un prestataire de logiciels. La Plateforme constitue exclusivement un outil d'aide à la gestion administrative et documentaire médicale. En aucun cas Orcalis ne pratique la médecine, ne dispense de conseils médicaux, ne pose de diagnostics médicaux, n'émet de prescriptions thérapeutiques et ne se substitue au jugement clinique du professionnel de santé.

4.4 Toute décision médicale demeure sous la seule et entière responsabilité du professionnel de santé qualifié, qui reste maître de son acte médical. Les outils d'aide à la décision et les analyses proposés par la Plateforme sont fournis à titre informatif et ne constituent en aucun cas des avis médicaux.

4.5 La Plateforme est accessible via les navigateurs web récents (Chrome, Firefox, Edge, Safari) et, le cas échéant, via une application mobile dédiée. L'Utilisateur est responsable de la compatibilité de ses équipements et de la qualité de sa connexion internet.

ARTICLE 5 — CRÉATION DU COMPTE

5.1 Pour accéder aux services Orcalis, l'Utilisateur doit créer un Compte en renseignant l'ensemble des informations requises lors de la procédure d'inscription, notamment : nom et prénom, titre et qualité professionnelle, spécialité médicale, numéro d'inscription à l'Ordre des médecins ou à l'organisme professionnel compétent (le cas échéant), adresse email professionnelle valide, et toute autre information requise par Orcalis.

5.2 L'Utilisateur garantit que l'ensemble des informations fournies lors de l'inscription est exact, complet, à jour et non frauduleux. En cas d'information inexacte, incomplète ou obsolète, Orcalis se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte sans préavis.

5.3 L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes suivantes :

• Professionnels de santé dûment qualifiés et légalement autorisés à exercer leur profession sur le territoire marocain, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
• Personnel administratif et technique (secrétaires médicales, gestionnaires, techniciens) désigné et autorisé par le professionnel de santé ou l'Établissement dans le strict cadre de l'exercice médical.

5.4 Un Compte est créé par professionnel de santé ou par Établissement selon la formule d'abonnement souscrite. L'Administrateur principal du Compte est le seul responsable de la gestion des accès accordés aux autres membres de son organisation au sein de la Plateforme.

5.5 L'Utilisateur s'engage à ne créer et utiliser qu'un seul Compte actif, à usage strictement professionnel et personnel, non transmissible. Le partage d'identifiants entre plusieurs utilisateurs est strictement interdit.

5.6 Orcalis se réserve le droit de refuser la création d'un Compte ou de procéder à sa désactivation si des éléments portent à croire que les conditions requises d'éligibilité ne sont pas réunies.

ARTICLE 6 — RESPONSABILITÉS DE L'UTILISATEUR

6.1 L'Utilisateur est seul responsable de l'ensemble des actions et opérations effectuées depuis son Compte sur la Plateforme. Il s'engage notamment à :

• a) Saisir des données exactes, complètes et à jour, notamment les données médicales des Patients, et les maintenir actualisées ;
• b) Respecter l'ensemble des obligations légales, réglementaires et déontologiques qui lui incombent dans le cadre de l'exercice de sa profession de santé au Maroc ;
• c) Respecter le secret médical pour l'ensemble des données médicales traitées via la Plateforme, conformément aux dispositions du Code de déontologie médicale marocain ;
• d) Obtenir le consentement éclairé des Patients pour le traitement de leurs données personnelles et médicales via un système informatique, et les informer conformément à la réglementation applicable ;
• e) Assurer la sécurité et la confidentialité de ses identifiants de connexion (login et mot de passe) ;
• f) Veiller à la légalité de l'ensemble des traitements de données effectués via la Plateforme ;
• g) Maintenir à jour et sécurisés les équipements informatiques utilisés pour accéder à la Plateforme.

6.2 L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'éthique médicale, et notamment à s'abstenir de :

• a) Usurper l'identité d'un autre professionnel de santé ou d'un Patient ;
• b) Accéder aux données médicales de Patients sans en avoir les droits légaux et contractuels nécessaires ;
• c) Introduire délibérément des données erronées, incomplètes ou susceptibles d'induire en erreur ;
• d) Tenter de compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité de la Plateforme ;
• e) Procéder à de la rétro-ingénierie, à la décompilation ou à toute tentative d'accès non autorisé au code source ;
• f) Utiliser la Plateforme à des fins commerciales non autorisées ou concurrentes à l'activité d'Orcalis ;
• g) Transmettre ou partager ses identifiants de connexion avec des tiers non autorisés.

6.3 En tant que Responsable du traitement des données des Patients, l'Établissement ou le professionnel de santé s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment en matière d'information et de recueil du consentement des patients, et de respect de leurs droits.

6.4 L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données médicales qu'il saisit sur la Plateforme. Orcalis ne vérifie pas, ne valide pas et ne contrôle pas le contenu des données médicales saisies par les Utilisateurs et ne peut, à ce titre, être tenu responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes dans lesdites données.

ARTICLE 7 — RESPONSABILITÉS D'ORCALIS

7.1 Orcalis s'engage à mettre à disposition des Utilisateurs une plateforme fonctionnelle, sécurisée et conforme aux standards techniques reconnus dans le domaine des logiciels médicaux, et à en assurer la maintenance et l'évolution.

7.2 Orcalis s'engage à assurer la disponibilité de la Plateforme dans les conditions prévues à l'Article 10 des présentes CGU, et à mettre en place les mesures de sécurité appropriées pour protéger les données traitées via la Plateforme.

7.3 Dans le cadre du traitement des données des Patients, Orcalis agit exclusivement en qualité de Sous-traitant selon les instructions du Responsable du traitement, et s'engage à traiter ces données uniquement pour les finalités définies dans les présentes CGU et le contrat de sous-traitance applicable.

7.4 Orcalis s'engage à ne pas utiliser les données des Patients à des fins propres, commerciales ou publicitaires, et à ne pas les communiquer à des tiers non autorisés, sauf obligation légale.

7.5 Orcalis ne saurait être tenue responsable :

• a) Des décisions médicales prises par les professionnels de santé à partir des données traitées sur la Plateforme ;
• b) Des erreurs de saisie, des inexactitudes ou des omissions dans les données introduites par les Utilisateurs ;
• c) De l'utilisation frauduleuse ou non conforme de la Plateforme par les Utilisateurs ou des tiers ayant obtenu les identifiants d'un Utilisateur par la faute de ce dernier ;
• d) Des interruptions de service résultant de cas de force majeure, de défaillances des réseaux de télécommunications ou d'internet non imputables à Orcalis ;
• e) De la non-conformité de l'utilisation de la Plateforme avec la réglementation professionnelle applicable aux utilisateurs ;
• f) Des dommages indirects, pertes d'exploitation ou pertes de chiffre d'affaires résultant d'une interruption de service.

ARTICLE 8 — CONFIDENTIALITÉ DES IDENTIFIANTS

8.1 L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse email et mot de passe). Il s'engage à ne les communiquer à aucune personne non autorisée et à prendre toutes les précautions nécessaires pour en assurer la protection.

8.2 L'Utilisateur s'engage à choisir un mot de passe robuste, conformément aux recommandations minimales de sécurité d'Orcalis (longueur minimale de 10 caractères, combinaison de majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux), et à le renouveler régulièrement, au minimum tous les 90 jours.

8.3 Toute connexion effectuée à partir des identifiants d'un Utilisateur est présumée, jusqu'à preuve du contraire, émanée dudit Utilisateur. L'Utilisateur assume pleinement la responsabilité de toutes les actions effectuées depuis son Compte.

8.4 En cas de perte, de vol ou de suspicion de compromission de ses identifiants, l'Utilisateur doit immédiatement : (i) modifier son mot de passe via la fonctionnalité de réinitialisation disponible sur la Plateforme, et (ii) en informer Orcalis à l'adresse securite@orcalis.io afin que des mesures de sécurité complémentaires puissent être mises en place.

8.5 Orcalis recommande vivement l'activation de l'authentification à deux facteurs (2FA), disponible dans les paramètres du Compte, pour renforcer la sécurité d'accès à la Plateforme.

8.6 Orcalis ne pourra pas être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation non autorisée des identifiants d'un Utilisateur, sauf en cas de faute directement imputable à Orcalis dans la gestion de la sécurité des accès.

ARTICLE 9 — GESTION DES UTILISATEURS ET RÔLES

9.1 La Plateforme Orcalis intègre un système de gestion des utilisateurs et des rôles (Role-Based Access Control - RBAC) permettant à l'Administrateur principal de définir, pour chaque utilisateur de son organisation, des profils d'accès différenciés et strictement adaptés à ses attributions professionnelles.

9.2 Les rôles proposés par la Plateforme incluent, sans que cette liste soit limitative : Administrateur, Médecin / Praticien, Spécialiste, Secrétaire médical(e), Infirmier(ère), Gestionnaire de stock, ainsi que tout autre profil configuré selon les besoins de l'Établissement.

9.3 L'Administrateur principal est responsable des actions suivantes et en répond à l'égard d'Orcalis et des Patients :

• a) La création, la mise à jour et la désactivation des comptes utilisateurs au sein de son organisation ;
• b) L'attribution de rôles et de droits d'accès strictement proportionnés aux besoins professionnels de chaque utilisateur (principe du moindre privilège) ;
• c) La révocation immédiate des accès de tout utilisateur dont la relation professionnelle avec l'Établissement a pris fin, quelle qu'en soit la cause ;
• d) La vérification périodique de la pertinence des droits accordés à chaque utilisateur.

9.4 Orcalis met en place des mécanismes techniques garantissant que chaque utilisateur n'a accès qu'aux données et fonctionnalités correspondant à son rôle attribué. Toutefois, la configuration correcte des rôles relève de la responsabilité de l'Administrateur principal.

9.5 En sa qualité de Responsable du traitement des données des Patients, l'Établissement ou le professionnel de santé est seul responsable des accès accordés à ses collaborateurs. Il doit s'assurer que ces accès sont conformes aux exigences du secret médical et de la réglementation sur la protection des données personnelles.

9.6 Orcalis conserve, dans ses journaux d'audit, une traçabilité horodatée de l'ensemble des actions effectuées par chaque utilisateur sur la Plateforme. Ces journaux constituent des éléments de preuve en cas de litige et sont conservés pendant une durée minimale de douze (12) mois.

ARTICLE 10 — DISPONIBILITÉ DU SERVICE

10.1 Orcalis met tout en œuvre pour assurer l'accessibilité de la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par an, et s'engage à maintenir un taux de disponibilité mensuel minimal de 99,5 % hors périodes de maintenance planifiée et cas de force majeure.

10.2 La disponibilité effective de la Plateforme est conditionnée par la disponibilité des réseaux de télécommunications et d'internet, infrastructure sur laquelle Orcalis n'a aucune maîtrise et dont elle ne saurait, de ce fait, être tenue responsable en cas de défaillance.

10.3 Orcalis met en place des systèmes de surveillance continue (monitoring) et d'alerte permettant de détecter les incidents et de rétablir le service dans les meilleurs délais. Un tableau de bord de disponibilité en temps réel est mis à disposition des Utilisateurs sur le site status.orcalis.io.

10.4 En cas d'indisponibilité non planifiée de la Plateforme, Orcalis s'engage à communiquer aux Utilisateurs, dans les meilleurs délais, des informations relatives à la nature de l'incident, à son impact et au délai de rétablissement estimé.

ARTICLE 11 — MAINTENANCE ET INTERRUPTIONS DE SERVICE

11.1 Orcalis se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance, de mise à jour et d'amélioration de la Plateforme, pouvant entraîner des interruptions temporaires de service.

11.2 Les opérations de maintenance programmée seront notifiées aux Utilisateurs avec un préavis minimum de quarante-huit (48) heures, par email et/ou par notification dans la Plateforme. Orcalis s'efforce de planifier ces opérations pendant les plages horaires à faible fréquentation (nuits et week-ends).

11.3 Les opérations de maintenance d'urgence (correctifs de sécurité critiques, corrections de dysfonctionnements graves) peuvent être effectuées sans préavis, dans l'intérêt de l'ensemble des Utilisateurs. Orcalis s'engage à en informer les Utilisateurs dans les meilleurs délais et à documenter les interventions.

11.4 La responsabilité d'Orcalis ne pourra pas être engagée pour les conséquences des interruptions de service résultant d'opérations de maintenance planifiée dûment notifiées, d'incidents techniques indépendants de sa volonté, ou de cas de force majeure.

ARTICLE 12 — HÉBERGEMENT DES DONNÉES

12.1 Les données de la Plateforme, y compris les Données médicales des Patients, sont hébergées sur des infrastructures cloud sécurisées, gérées par des prestataires qualifiés disposant de certifications de sécurité reconnues (ISO 27001, SOC 2 ou équivalent).

12.2 Orcalis s'efforce de recourir à des prestataires d'hébergement offrant des garanties de sécurité et de protection des données au moins équivalentes à celles requises par la réglementation marocaine. En cas de recours à des prestataires établis hors du Maroc, Orcalis s'engage à conclure les accords contractuels appropriés (clauses contractuelles types ou équivalent) afin de garantir la protection des données transférées.

12.3 Les informations relatives à la localisation des serveurs, aux certifications des prestataires d'hébergement et aux garanties contractuelles applicables aux transferts de données sont disponibles sur demande à l'adresse dpo@orcalis.io.

12.4 Les données hébergées font l'objet de sauvegardes régulières et automatisées, permettant leur restauration en cas d'incident technique ou de sinistre, dans les conditions précisées à la Politique de Confidentialité.

ARTICLE 13 — SÉCURITÉ INFORMATIQUE

13.1 Orcalis met en œuvre un ensemble de mesures techniques et organisationnelles conformes aux meilleures pratiques de sécurité informatique applicables aux logiciels médicaux, notamment :

• a) Chiffrement de bout en bout des données en transit via le protocole TLS 1.2 minimum (HTTPS obligatoire) ;
• b) Chiffrement des données médicales au repos (AES-256 ou algorithme équivalent) ;
• c) Authentification sécurisée par identifiants et mot de passe, avec possibilité d'activation de l'authentification à deux facteurs (2FA) ;
• d) Contrôle d'accès basé sur les rôles (RBAC), garantissant la ségrégation des données entre utilisateurs ;
• e) Journaux d'audit horodatés et immuables, traçant l'ensemble des actions effectuées sur la Plateforme ;
• f) Sauvegardes automatiques et quotidiennes des données, avec tests de restauration réguliers ;
• g) Surveillance continue de la Plateforme (monitoring, détection d'intrusions) ;
• h) Audits de sécurité et tests de pénétration réalisés régulièrement par des prestataires qualifiés et indépendants.

13.2 L'Utilisateur s'engage de son côté à respecter les bonnes pratiques de sécurité informatique, notamment en matière de gestion des mots de passe, de mise à jour de ses équipements et logiciels, et de protection de son poste de travail contre les logiciels malveillants.

13.3 En cas de détection d'une violation de données ou d'un incident de sécurité susceptible d'affecter les données des Utilisateurs ou des Patients, Orcalis active immédiatement sa procédure de gestion des incidents et informe les Responsables du traitement dans les délais prévus à l'Article 13 de la Politique de Confidentialité.

ARTICLE 14 — PROTECTION DES DONNÉES MÉDICALES

14.1 Les données médicales traitées via la Plateforme constituent des données à caractère sensible. Elles bénéficient à ce titre d'une protection renforcée, tant sur le plan technique que contractuel.

14.2 Les Établissements et professionnels de santé, en leur qualité de Responsables du traitement, sont seuls responsables de la légalité et de la licéité du traitement des données médicales de leurs Patients via la Plateforme, notamment en ce qui concerne les obligations d'information et de consentement.

14.3 Orcalis, agissant en qualité de Sous-traitant, traite les données médicales exclusivement selon les instructions des Responsables du traitement, dans le strict respect des finalités définies dans les présentes CGU, et n'en fait aucun usage pour ses propres intérêts.

14.4 L'accès aux données médicales des Patients est strictement limité, au sein de la Plateforme, aux utilisateurs disposant des droits d'accès appropriés selon leur rôle professionnel. Aucun utilisateur non habilité ne peut accéder aux dossiers médicaux.

14.5 Les données médicales ne sont en aucun cas utilisées par Orcalis à des fins commerciales, statistiques agrégées à destination de tiers, publicitaires, ou partagées avec des tiers non autorisés, sauf obligation légale ou ordre d'une autorité judiciaire compétente.

14.6 Orcalis ne procède à aucun traitement de données médicales à des fins d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle ou d'analyse tierce sans le consentement explicite et documenté du Responsable du traitement.

ARTICLE 15 — OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL DE SANTÉ

15.1 En utilisant la Plateforme, le professionnel de santé reconnaît et s'engage à respecter l'ensemble des obligations légales, réglementaires et déontologiques qui lui incombent dans l'exercice de sa profession au Maroc, notamment :

• a) Le respect du secret médical pour l'intégralité des données médicales des Patients traitées via la Plateforme, conformément aux dispositions du Code de déontologie médicale marocain ;
• b) La collecte du consentement éclairé, libre et spécifique des Patients préalablement au traitement de leurs données médicales via un système informatique ;
• c) L'information complète des Patients sur leurs droits relatifs à leurs données personnelles et médicales, conformément à la réglementation applicable ;
• d) L'accomplissement de toute formalité relative aux traitements de données personnelles qui lui incombe au titre de la réglementation applicable ;
• e) Le respect des règles relatives à la tenue, à la conservation et à la communication des dossiers médicaux, prévues par la réglementation marocaine applicable aux établissements de santé ;
• f) La vérification, avant toute publication ou impression, de l'exactitude et de l'exhaustivité des ordonnances, rapports médicaux et autres documents générés via la Plateforme.

15.2 Le professionnel de santé reconnaît que les documents médicaux (ordonnances, comptes rendus, certificats) générés via la Plateforme engagent exclusivement sa responsabilité professionnelle, médicale et légale. Il est seul juge de leur exactitude, de leur pertinence clinique et de leur conformité aux règles de l'art.

15.3 Le professionnel de santé s'engage à informer ses patients de l'utilisation d'un logiciel de gestion médicale pour le traitement de leurs données, et à leur remettre, sur simple demande, une copie de leur dossier médical électronique dans un format lisible.

15.4 En cas de cessation d'activité, de changement de structure ou de départ de l'Établissement, le professionnel de santé est responsable de la gestion, de la sécurisation et du transfert approprié des données médicales des Patients, en conformité avec la réglementation applicable et dans le respect des droits des patients.

ARTICLE 16 — CONSERVATION DES DONNÉES

16.1 Les données traitées via la Plateforme sont conservées par Orcalis, pour le compte des Responsables du traitement, pendant les durées nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et conformément aux obligations légales applicables.

16.2 À titre indicatif, les durées de conservation minimales applicables aux principales catégories de données sont les suivantes :

• Dossiers Médicaux Électroniques des Patients : conformément aux durées légales applicables aux établissements de santé au Maroc (dont la durée minimale est fixée à dix (10) ans après la dernière consultation, sans préjudice des durées spécifiques selon la spécialité) ;
• Journaux d'audit et données de traçabilité : douze (12) mois minimum ;
• Données de facturation et pièces comptables : dix (10) ans au titre de la prescription légale applicable ;
• Données du Compte Utilisateur : durée de l'Abonnement actif, augmentée d'un délai de conservation de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la résiliation ou la clôture du Compte.

16.3 À l'issue de la période d'abonnement ou en cas de résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour procéder à l'extraction de l'intégralité de ses données dans un format standard et interopérable. Passé ce délai, les données seront définitivement supprimées ou irréversiblement anonymisées, sauf obligation légale de conservation plus longue.

16.4 L'Utilisateur peut, à tout moment pendant la durée de son abonnement, exporter ses données via les fonctionnalités prévues à cet effet dans la Plateforme, ou en formulant une demande à l'adresse contact@orcalis.io.

ARTICLE 17 — PAIEMENT ET ABONNEMENTS

17.1 L'accès aux services Orcalis est conditionné au paiement d'un abonnement dont les tarifs et les modalités sont définis dans la grille tarifaire en vigueur, disponible sur le site internet www.orcalis.io. Cette grille tarifaire est susceptible d'être modifiée, sous réserve d'un préavis de trente (30) jours notifié aux Utilisateurs.

17.2 Les abonnements sont proposés selon différentes formules adaptées aux profils des Utilisateurs : abonnement individuel (praticien seul), cabinet de groupe, et formule Établissement (clinique, polyclinique). Chaque formule inclut un nombre déterminé d'utilisateurs et de fonctionnalités, tel que précisé dans la grille tarifaire.

17.3 Le paiement de l'abonnement est exigible d'avance, selon la périodicité choisie lors de la souscription (mensuelle ou annuelle). Les factures sont émises électroniquement et mises à disposition dans l'espace client de l'Utilisateur.

17.4 Les prix sont exprimés en Dirhams marocains (MAD), hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au Maroc à la date d'émission de la facture.

17.5 Tout retard ou défaut de paiement à son échéance entraîne, après un délai de grâce de sept (7) jours calendaires suivant l'envoi d'une mise en demeure par email, la suspension de l'accès à la Plateforme, sans préjudice du droit d'Orcalis de poursuivre le recouvrement des sommes dues.

17.6 Les sommes versées au titre de l'abonnement ne sont pas remboursables en cas de résiliation anticipée par l'Utilisateur, sauf disposition contraire expressément prévue dans le contrat d'abonnement spécifique.

ARTICLE 18 — RENOUVELLEMENT DE L'ABONNEMENT

18.1 Sauf résiliation effectuée dans les conditions prévues à l'Article 19, les abonnements Orcalis sont renouvelés tacitement et automatiquement à leur échéance, pour une durée identique à la période initiale.

18.2 Orcalis adresse à l'Utilisateur, par email, une notification de renouvellement au moins quinze (15) jours avant la date d'échéance de l'abonnement, rappelant le tarif applicable et les modalités d'opposition au renouvellement.

18.3 L'Utilisateur souhaitant s'opposer au renouvellement automatique doit en informer Orcalis au moins quinze (15) jours avant la date d'échéance, soit via son espace client, soit par email adressé à contact@orcalis.io.

18.4 En cas de modification tarifaire applicable au renouvellement, Orcalis en informe l'Utilisateur conformément aux dispositions de l'Article 17.1. L'absence d'opposition de l'Utilisateur dans le délai imparti vaut acceptation du nouveau tarif.

ARTICLE 19 — RÉSILIATION

19.1 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, moyennant un préavis de trente (30) jours, en adressant une demande formelle à Orcalis via son espace client ou par email à contact@orcalis.io. La résiliation prend effet à l'expiration de la période en cours suivant l'expiration du préavis.

19.2 Résiliation à l'initiative d'Orcalis

Orcalis peut résilier l'abonnement d'un Utilisateur, avec effet immédiat ou à l'issue d'un préavis, dans les cas suivants :

• a) Non-respect grave ou répété des présentes CGU ;
• b) Utilisation de la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à la déontologie médicale ;
• c) Non-paiement des sommes dues après mise en demeure restée sans effet à l'expiration du délai de grâce prévu à l'Article 17.5 ;
• d) Communication d'informations inexactes ou frauduleuses lors de l'inscription ou en cours d'abonnement ;
• e) Atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité de la Plateforme.

En cas de résiliation par Orcalis pour faute de l'Utilisateur, aucun remboursement ne sera effectué au titre des sommes déjà versées.

19.3 Effets de la résiliation

À compter de la prise d'effet de la résiliation, l'Utilisateur n'a plus accès aux fonctionnalités de la Plateforme. Il dispose d'un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour exporter ses données. À l'issue de ce délai, les données sont définitivement supprimées ou irréversiblement anonymisées.

ARTICLE 20 — SUSPENSION DE COMPTE

20.1 Orcalis se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès d'un Utilisateur à la Plateforme dans les cas suivants :

• Non-paiement des sommes dues à leur échéance, après expiration du délai de grâce de sept (7) jours ;
• Suspicion d'utilisation frauduleuse, abusive ou non conforme de la Plateforme ;
• Nécessité impérieuse de préserver la sécurité de la Plateforme, de ses infrastructures ou des données d'autres utilisateurs ;
• Non-respect manifeste des présentes CGU ou d'une obligation légale applicable.

20.2 La suspension est notifiée à l'Utilisateur par email, avec indication des motifs et, le cas échéant, de la procédure à suivre pour rétablir l'accès.

20.3 En cas de suspension pour non-paiement, l'accès à la Plateforme est rétabli dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées suivant la régularisation de la situation financière de l'Utilisateur.

20.4 La suspension ne préjuge pas de la résiliation de l'abonnement et n'affecte pas la conservation et la sécurité des données de l'Utilisateur, qui restent protégées conformément aux présentes CGU pendant toute la durée de suspension.

ARTICLE 21 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

21.1 La Plateforme Orcalis, dans tous ses éléments constitutifs — code source, interfaces graphiques, design, architecture logicielle, bases de données, algorithmes, modèles de documents, marques, logos, dénominations commerciales, et toute autre composante — constitue une œuvre protégée par le droit marocain et international de la propriété intellectuelle. Elle est la propriété exclusive d'Orcalis ou de ses concédants de licence.

21.2 La souscription d'un abonnement confère à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable de la Plateforme, pour les seuls besoins de l'exercice professionnel de l'Utilisateur, pendant la durée de l'abonnement.

21.3 Dans le cadre de cette licence, l'Utilisateur s'interdit formellement de :

• a) Copier, reproduire, modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées de tout ou partie de la Plateforme ;
• b) Procéder à de la rétro-ingénierie, à la décompilation ou au désassemblage de tout ou partie du code de la Plateforme ;
• c) Louer, céder, sous-licencier, revendre ou transférer à un tiers son accès à la Plateforme ou ses identifiants ;
• d) Exploiter commercialement tout ou partie de la Plateforme sans autorisation écrite préalable d'Orcalis ;
• e) Utiliser les marques, logos ou identité visuelle d'Orcalis sans autorisation écrite préalable.

21.4 Les données saisies par l'Utilisateur sur la Plateforme (données médicales, données patients, données administratives) restent la propriété exclusive de l'Utilisateur ou de l'Établissement. Orcalis ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur ces données et s'engage à les restituer ou les supprimer à première demande dans les conditions prévues aux présentes CGU.

21.5 Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'Orcalis pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales conformément au droit marocain applicable.

ARTICLE 22 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

22.1 La responsabilité d'Orcalis ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée directement imputable à Orcalis, dans les limites définies au présent article.

22.2 La responsabilité d'Orcalis est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles causés à l'Utilisateur par une faute d'Orcalis. Sont expressément exclus de la responsabilité d'Orcalis :

• a) Les dommages indirects, immatériels, accessoires ou consécutifs, quelle qu'en soit la nature (perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de réputation, etc.) ;
• b) Les dommages résultant de décisions médicales prises par les professionnels de santé, fussent-elles fondées en tout ou partie sur des données traitées via la Plateforme ;
• c) Les dommages résultant de données inexactes, incomplètes ou erronées saisies par l'Utilisateur ;
• d) Les dommages résultant de l'utilisation non conforme ou abusive de la Plateforme ;
• e) Les dommages résultant d'une interruption de service causée par un cas de force majeure ou une défaillance des réseaux de télécommunications ;
• f) Les dommages résultant d'une violation des identifiants de connexion imputable à la négligence de l'Utilisateur.

22.3 En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée d'Orcalis envers un Utilisateur, toutes causes confondues et sur toute la durée de la relation contractuelle, est plafonnée au montant total des sommes effectivement encaissées par Orcalis de cet Utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage.

22.4 Les limitations de responsabilité définies au présent article s'appliquent dans toute la mesure permise par la législation marocaine en vigueur, et ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol imputable à Orcalis.

ARTICLE 23 — FORCE MAJEURE

23.1 Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle, ou du retard dans l'exécution, de ses obligations résultant d'un événement constitutif de force majeure au sens du Dahir des Obligations et des Contrats (DOC) marocain.

23.2 Constituent notamment des cas de force majeure au sens des présentes : catastrophes naturelles, séismes, inondations, guerres, actes terroristes, émeutes, pandémies, décisions gouvernementales, grèves générales affectant les infrastructures de télécommunications, défaillances majeures et prolongées des réseaux internet et de télécommunications, cyberattaques de grande envergure externes et non prévisibles.

23.3 La partie affectée par un cas de force majeure doit en informer l'autre partie dans les meilleurs délais après sa survenance, et mettre tout en œuvre pour en limiter les effets et en raccourcir la durée.

23.4 Si le cas de force majeure persiste au-delà d'une durée continue de trente (30) jours calendaires, chacune des parties sera en droit de mettre fin au contrat par notification écrite, sans que l'une ou l'autre partie ne puisse prétendre à une quelconque indemnité à ce titre.

ARTICLE 24 — MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

24.1 Orcalis se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour les adapter aux évolutions législatives et réglementaires, aux évolutions de la Plateforme et de ses fonctionnalités, aux nouvelles conditions d'hébergement, ou à toute autre évolution pertinente.

24.2 Toute modification des CGU sera portée à la connaissance des Utilisateurs par email et/ou par notification dans la Plateforme, avec un préavis minimum de trente (30) jours avant leur date d'entrée en vigueur.

24.3 La poursuite de l'utilisation de la Plateforme au-delà de la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU constitue une acceptation pleine et entière de ces modifications.

24.4 En cas de désaccord avec les modifications apportées aux CGU, l'Utilisateur peut résilier son abonnement conformément aux dispositions de l'Article 19 des présentes, sans pénalité, à condition que la résiliation soit notifiée avant la date d'entrée en vigueur des modifications.

24.5 La version en vigueur des CGU est en permanence accessible sur le site internet d'Orcalis, avec mention de la date de dernière mise à jour et du numéro de version.

ARTICLE 25 — DROIT APPLICABLE

25.1 Les présentes CGU sont soumises et régies par le droit marocain en vigueur, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, par :

• La réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
• La Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques ;
• Le Dahir des Obligations et des Contrats (DOC) ;
• Le Code de commerce marocain ;
• Les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'exercice des professions médicales et paramédicales au Maroc, incluant le Code de déontologie médicale ;
• Les dispositions relatives à la facturation électronique et à la signature électronique en vigueur au Maroc.

ARTICLE 26 — TRIBUNAL COMPÉTENT

26.1 En cas de différend ou de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution, à la modification ou à la résiliation des présentes CGU, les parties conviennent de rechercher prioritairement une solution amiable. À cet effet, la partie la plus diligente notifie le litige à l'autre partie par écrit, et les parties disposent d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de cette notification pour trouver un règlement amiable.

26.2 À défaut de règlement amiable dans le délai imparti, et sauf disposition légale impérative contraire, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGU sera porté exclusivement devant les juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce de Casablanca, Royaume du Maroc, auxquelles les parties attribuent expressément compétence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

26.3 Les présentes CGU sont rédigées en langue française, qui prévaut en cas de traduction dans toute autre langue. En cas de contradiction entre les versions, la version française fait foi.

© Orcalis — Tous droits réservés — www.orcalis.io — contact@orcalis.io